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Qu’est ce que la déclaration de projet de travaux (DT) et la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) ?

Catégorie : maison | Ecrit par : justine | Le : 28-11-2012

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Declaration de travaux – declaration prealable travaux – DICT



Les DT-DICT sont des déclarations indispensables à la réalisation de travaux. Elles permettent d’informer l’ensemble des exploitants de réseaux (ERDF, GTRGAZ, Lyonnaise des eaux, etc.) de la mise en œuvre de travaux futurs pour éviter tout incident sur les réseaux.

Que le chantier se situe sur le domaine public ou privé, ce type de déclaration est non seulement indispensable mais aussi légalement obligatoire.

La DT intervient en amont quand les travaux sont à l’état de projet. Elle permet de vérifier la compatibilité du projet avec les réseaux existants, voir d’entamer si nécessaire des investigations spécifiques pour une localisation précise des réseaux. Cette déclaration dite DT est établie par les responsables de projet de travaux ou maitres d’ouvrages.

La DICT va elle permettre d’indiquer précisément aux exploitants de réseaux la localisation des travaux à venir et d’obtenir des recommandations techniques avant de démarrer le chantier.

Elle doit être remplie par toute personne prévoyant l’exécution de travaux, c’est à dire une entreprise ou un particulier.

On parle aussi de formulaire Cerfa DICT, aujourd’hui cette démarche réglementaire est facilitée grâce à des solutions de gestion dématérialisée.

Une réforme récente de la procédure DICT a été mise en place avec la loi Grenelle 2, qui a donné un fondement législatif à ces déclarations. De la même façon, cette loi a permis la mise en place d’un guichet unique des réseaux, recensant tous les réseaux implantés en France.

L’évolution de la réforme réglementaire s’oriente vers un suivi des travaux et une gestion des risques de plus en plus règlementée : en effet, à compter de juillet 2013, la transmission par les exploitants de réseaux de leur zone d’implantation des ouvrages sera elle aussi obligatoire sur le guichet unique des réseaux.